Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de

commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 1Nfinitx Distribution (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande les produits suivants : ordinateurs, équipement informatique, périphériques de tous types (hifi, vidéo, audio) et logiciels, équipements électroniques et de communication, et de manière générale de tous produits dits de haute technologie, d’articles de voyages, bagagerie et de maroquinerie (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Les engagements passés par nos représentants, nos délégués ou nos agents ne nous engageront et ne seront exécutoires qu’après notre confirmation écrite.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs 2-1

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Le montant minimum de commande est fixé à 200 euros HT.

Les reliquats de commandes seront automatiquement annuler.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500€HT, les produits sont expédiés franco de port et d’emballage en France métropolitaine y compris la corse et les Principautés de Monaco et d’Andorre

Pour toute commande d’un montant inférieur à 500€HT, les frais de ports s’élève à 20€HT pour la France métropolitaine y compris la corse et les Principautés de Monaco et d’Andorre.

Pour toute commande hors France métropolitaine y compris la corse et les Principautés de Monaco et d’Andorre les frais de ports seront calculé à la commande et communiqué en suivant à l’acheteur. L’acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Le site www.1nfinitx.eu est dédié aux professionnels souhaitant revendre nos produits. L’accès aux prix est réservé aux professionnels, ayant obtenu leur code d’accès auprès du Fournisseur.

 

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront pas être prises en compte par le Fournisseur après que la commande ait été validé par les deux parties.

2-3

Aucune annulation de commande ne pourra être accepté par le Fournisseur auprès de l’Acheteur après que celle-ci ait été validé par les deux parties.

2-4

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement


En cas de paiement au comptant avant la livraison

Le prix est payable comptant, en totalité 72 heures avant la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

 

En cas de prix payable à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par paypal
  • par virement bancaire.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Toute facture qui reste impayée à son terme entraînera la facturation d’intérêts de retard à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture calculés sur la base du prix TTC au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX points, TVA en sus.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera immédiatement et de plein droit l’exigibilité des termes suivants ainsi que tout montant restant dû, l’interruption de toute livraison en cours ou à venir.

Ces dispositions sont sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout accord de coopération commerciale et de services avec une centrale d’achats agissant pour le compte d’adhérents doit au préalable faire l’objet d’une confirmation écrite de cette centrale indiquant son mandat.

Les sommes dues au titre de la coopération commerciale et de services seront déterminées, selon la rémunération prévue dans les contrats de coopération commerciale et de services, après l’établissement du chiffre d’affaires annuel net HT, déductions faites des éventuels avoirs émis sur l’année et seront réglées sur présentation par le client de factures conformes aux dispositions légales en vigueur.

Le paiement des sommes ci-dessus indiquées est subordonné au paiement intégral de toutes les factures dues au Fournisseur dans les délais convenus.

En cas de non-paiement de facture, le Fournisseur déduira la somme de la créance due par le client lors du paiement de toute facture de coopération commerciale ou de services.

ARTICLE 5 – Livraisons

 

Nos délais de livraison sont confirmés à réception de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est expressément convenu qu’au-delà de l’expiration du délai de livraison indiqué lors des commandes, pour quelque raison que ce soit, la commande ou la vente ne sera pas résiliée en faveur de l’acheteur et qu’aucune indemnité pour livraison tardive ne pourra être imposée, sauf accord express et préalable dûment accepté par écrit par la Société.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison définie par l’Acheteur par un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de 14 jours aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de soixante douze heures (72 h) à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Aucun retour d’invendus ne sera accepté, sauf accord de la Société et dans ce cas, l’intégralité des frais de retour des produits d’invendus et notamment les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques


Les biens livrés demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement du prix en principal

et accessoires, et ceci conformément aux dispositions de l’article L 624-16 du code du commerce.

La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition.

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues à la Société, l’Acheteur sera considéré comme dépositaire précaire à titre gratuit, et à ses seuls et entiers risques et périls, des marchandises vendues sous réserve de propriété.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

L’Acheteur s’engage à assurer et entretenir convenablement et à ses frais exclusivement, les marchandises vendues par la Société sous réserve de propriété.

Sur demande du Fournisseur, l’Acheteur devra justifier qu’il a pris toutes les assurances afin de garantir les marchandises en responsabilité civile et contre le vol, le dégât des eaux, l’incendie…. En aucun cas, l’acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou bien donner les marchandises en garantie vis-à-vis de tiers.

L’Acheteur s’engage à informer le Fournisseur dans un délai de 48 heures par courrier recommandé A/R, en cas de saisie ou de tout événement portant atteinte aux droits du Fournisseur sur les marchandises vendues sous réserve de propriété, sous peine d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix de vente de la marchandise concernée et ce sans préjudice du droit du Fournisseur de demander la restitution immédiate de cette marchandise, en cas de non-respect de la présente obligation.

En cas de non-paiement, le Fournisseur est en droit de reprendre les marchandises, immédiatement et sur envoi d’une mise en demeure recommandée, dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution des engagements contractuels. Tout acompte déjà versé par l’acheteur restera acquis au Fournisseur au titre de dommages et intérêts.

Les frais liés à la reprise des marchandises et au recouvrement des créances du Fournisseur ou à l’intervention d’un tiers seront à la charge de l’Acheteur.

Pour toute dégradation de la marchandise reprise, le Fournisseur sera libre de demander le paiement d’une indemnité destinée à couvrir tous les frais de réparation de la marchandise.

L’Acheteur s’engage à informer par écrit ses propres clients de l’existence de la clause de réserve de propriété lors de la revente de la marchandise et que, conformément à l’article 621-124 du Code de Commerce, la Société aura le droit de revendiquer entre leurs mains le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété.

Les matériels de démonstration (présentoir, PLV…) mis à disposition de l’Acheteur sur le lieu de vente restent la propriété du Fournisseur. Ces matériels seront à restituer sur simple demande de la Société.

L’Acheteur s’engage auprès du fournisseur à ne pas revendre les produits des commandes sur toutes plateformes, sites en dehors de ses propres activités.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie


Les retours d’articles pour vice de fabrication feront l’objet d’échanges standards dans la mesure où

ils ont été facturés dans une période inférieure à 12 mois.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Le retour des articles défectueux doit être effectué en port payé.

En aucun cas, le Fournisseur ne sera tenu au paiement de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.

ARTICLE 8 – Données personnelles

RGPD, Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), en application depuis le 25 mai 2018, le Fournisseur est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Client, consistant en les données d’identification suivantes : Coordonnées professionnelles, (et notamment : dénomination sociale, capital, siège, identification SIREN, SIRET, RCS, le cas échant, état civil de la caution de la société cliente, références bancaires et toutes autres qui pourraient s’avérer nécessaires à l’exercice de son activité.

 

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : 1 Nfinitx Distribution, 5 RUE GEORGES POMPIDOU 94270 KREMLIN BICETRE.
ou à l’adresse email suivante : contact@1nfnitx.eu

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur ou de l’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports, moyens de communications ou approvisionnement en matières premières, énergie, accidents…

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le Fournisseur est libéré de ses obligations contractuelles, partielles ou totales lors de la survenance d’un cas de force majeure

ARTICLE 13 – Résolution du contrat 13-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

13-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 5 jours à compter de l’envoila réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 5 jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci- après.

 

ARTICLE 14-2 – Attribution de juridiction

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en

découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.